ARTICLE 1 – Champ d’application:
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par “ET ÇA REPART” (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet “etcarepart.com”.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet “etcarepart.com” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet “etcarepart.com” à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente:
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet “etcarepart.com” sont les suivants:
– Pièces détachées neuves ou d’occasion pour le chauffage, la pompe à chaleur, la climatisation et l’électricité.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet “etcarepart.com”. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet “etcarepart.com” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur:
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ET ÇA REPART
16 rue Albert EINSTEIN
56700 HENNEBONT
contact@etcarepart.com
02 97 89 41 93
Numéro SIRET: 904 443 967 00016
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – Commandes:
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet “etcarepart.com” les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client naviguera sur le site “etcarepart.com” sur un menu déroulant lui perméttant de commander un ou plusieurs produits (références et quantités), d’y notifier ses coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison, mail et téléphone) et de procéder au paiement en ligne.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet “etcarepart.com” est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente encochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet “etcarepart.com”.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet “etcarepart.com” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet “etcarepart.com”.
ARTICLE 5 -Tarifs et TVA:
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet “etcarepart.com” lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
ATTENTION: Pour les pièces d’occasion, la TVA se calcule suivant les modalités décrites au paragraphe 310 du bulletin officiel des impôts: BOI-TVA-SECT-90-20 , ce qui représente une TVA approximative de 10% (10.011%).
Pour les pièces neuves la TVA est de 20%.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet “etcarepart.com”.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet “etcarepart.com”, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet “etcarepart.com” et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement:
Le Client dispose d’un ou de plusieurs moyens de paiement sécurisés en ligne qui sont précisés sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Vendeur qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit (48 à 72 h sauf autre spécification sur la fiche) auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet “etcarepart.com”.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de “5 jours ouvrés” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur -Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentesConditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 – Droit de rétractation:
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine non ouvert et en parfait état dans les quatorze jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine non ouvert et complets (emballage d’origine non ouvert,accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits ouverts,endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur le site internet “etcarepart.com”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie:
9.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés:
La société ET ÇA REPART , est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur peut choisir entre le remplacement (selon disponibilité) ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage (le cas échéant) ou de l’installation (le cas échéant) lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
9.2 Garantie commerciale:
Les pièces d’occasion vendues par ET ÇA REPART bénéficient de la garantie légale de 12 mois contre les vices cachés et de celle relative à la conformité.
La garantie couvre le remplacement du produit (si disponibilité) ou son remboursement.
La date de facturation fait démarrer le délai de la garantie contractuelle.
Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le client doit préalablement prendre contact avec ET ÇA REPART en adressant cette demande à l’adresse mail suivante : contact@etcarepart.com
Les Produits ne pourront pas être retournés sans l’accord préalable de ET ÇA REPART qui en définira les modalités pratiques. Tout Produit expédié sans cet accord sera systématiquement refusé.
La garantie commerciale s’entend d’une utilisation normale. Ne sont pas considérés comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits, de l’utilisation des Produits fournis et en particulier des cartes électroniques, pour des essais sur des appareils défectueux dont le diagnostic n’aurait pas été effectué au préalable par un professionnel dûment certifié et habilité (une carte en bon état de fonctionnement sera automatiquement détériorée au contact d’un périphérique en court-circuit).
Les compresseurs frigorifiques et par extension toute pièce frigorifique neuve ou d’occasion qui est couverte par cette garantie doit obligatoirement faire l’objet d’un montage par un professionnel disposant de l’attestation de capacité pour l’entreprise et l’aptitude à la manipulation des fluides frigorifiques pour l’intervenant avec etablissement d’un CERFA réglementaire pour chaque intervention.
De même, le remplacement des pièces électriques et électroniques devra être effectué par du personnel certifié et habilité agissant avec toutes les mesures de sécurité requises dans le respect des préconisations du constructeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’accident ou de force majeure, modification ou réparation du Produit par le Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
– l’usure normale et le vieillissement du Produit.
La société ET ÇA REPART ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais montage des Produits vendus. Sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client, et ne saurait être mis en cause pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du produit.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles:
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeurchargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement descommandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet “etcarepart.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification,d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet “etcarepart.com”.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet “etcarepart.com” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 duCode civil.
ARTICLE 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et en particulier devant le tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet “etcarepart.com” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet “etcarepart.com” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.