Préambule

Acheteur – L’Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs articles auprès de la SARL ET ÇA REPART.

L’Acheteur est soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui sont applicables. Si l’Acheteur est un professionnel, il est possible qu’il ne jouisse pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation d’achat et de vente de pièces détachées neuves ou d’occasion, notamment dans les domaines du chauffage, de la climatisation, du froid et de l’électricité par la SARL ET ÇA REPART dont l’identification est la suivante :

SARL ET ÇA REPART
16 rue Albert Einstein – Zone du Parco – 56 700 HENNEBONT
RCS LORIENT 904 443 967
02.97.78.50.14 – contact@etcarepart.com

Toute commande sur le site https://etcarepart.com implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par les cocontractants et celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – Formation du contrat :

Le contrat liant les parties n’est formé que sous le respect des deux conditions cumulatives suivantes :

– la validation d’un bon de commande par l’Acheteur.

– l’encaissement définitif de la commande.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles 1119 du Code civil, L 441-1 du Code de commerce et L 112-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site internet https://etcarepart.com/ et sont communiquées une nouvelle fois à l’Acheteur avant la validation de la commande.

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance, préalablement à son engagement, des présentes conditions générales de vente et les accepter dans toute leur teneur.

La SARL ET ÇA REPART se réserve le droit de refuser une commande de l’Acheteur pour lequel il existerait un litige.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente :

Les produits proposés à la vente sur le site https://etcarepart.com sont les suivants :

-Pièces détachées neuves ou d’occasion pour le chauffage, la pompe à chaleur, la climatisation et l’électricité.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://etcarepart.com . L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du produit avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. La SARL ET ÇA REPART n’est débitrice envers l’Acheteur, d’aucune obligation de Conseil sur le choix du produit. Les photographies et graphismes présentés sur le site https://etcarepart.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

ARTICLE 4 – Commandes :

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site https://etcarepart.com  les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client naviguera sur le site https://etcarepart.com sur un menu déroulant lui permettant de commander un ou plusieurs produits (références et quantités), d’y mentionner ses coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison, mail et téléphone) et de procéder au paiement. Le client aura la possibilité d’effectuer un paiement en ligne par carte bancaire, virement, PayPal ou chèque.

Préalablement, l’Acheteur prendra connaissance des conditions générales de vente, aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n’est parfaite qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL ET ÇA REPART par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site https://etcarepart.com

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement :

Les prix sont déterminés sur le site https://etcarepart.com  et une nouvelle fois sur le bon de commande. Ils sont à cette date, fermes et définitif et ce, pendant leur période de validité.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC). Les factures sont établies conformément au bon de commande validé.

Étant précisé que pour les pièces d’occasion, la TVA se calcule suivant les modalités décrites au paragraphe 310 du bulletin officiel des impôts : BOI-TVA-SECT-90-20, ce qui représente une TVA approximative de 10% (10.011%). Pour les pièces neuves la TVA est de 20%.

Pour les ventes hors France mais dans un pays de l’Union Européenne, tous les prix des produits incluent la TVA au taux en vigueur dans l’État membre où les biens sont livrés. Si l’Acheteur est soumis à la TVA dans un État membre, il peut être possible d’appliquer le mécanisme d’« autoliquidation » sous réserve du respect des exigences établies dans la législation.

Les prix affichés sur la fiche produit visible sur le site https://etcarepart.com  ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire, dans les conditions indiquées sur le site https://etcarepart.com ainsi qu’à l’Acheteur sur le bon de commande et calculés préalablement à la passation de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur donne son consentement exprès à l’émission de la facture au format électronique. La facture sera accessible par un lien dans le mail qui récapitule la commande en cliquant sur :

« Imprimer : Cliquer ici pour imprimer vos documents de commande ou de facturation »
« Print : Open print vieuw in browser »

La facture est fournie en format papier avec la livraison.

Afin de sécuriser au maximum le système de paiement, la SARL ET ÇA REPART utilise des systèmes de paiement sûrs d’établissements financiers de premier plan dans le commerce électronique. À cet égard, les données confidentielles du paiement sont cryptées (SSL) et transmises directement à l’établissement financier. Pour le paiement par cartes Visa, MasterCard et American Express, n’accepte que les transactions CES (commerce électronique sécurisé) incluant, le cas échéant, le protocole international 3D Secure signalé par les certificats de sécurité Verified by Visa, MasterCard SecureCode et American Express Safekey. Le commerce électronique sécurisé est une initiative dont le principe de base consiste à garantir la sécurité des transactions par internet. Lors du paiement via la passerelle de paiement sécurisé, le système vérifie automatiquement que la carte de crédit est activée pour le commerce électronique sécurisé. Il contactera ensuite la banque émettrice de la carte, qui sollicitera l’autorisation de l’opération via un code personnel d’authentification. L’opération ne sera effectuée que si la banque émettrice de la carte de crédit confirme le code d’authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Nous disposons également du certificat de sécurité de transactions en ligne SSL de LET’S ENCRYPT.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition de 5 jours ouvrés auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site https://etcarepart.com

Le délai de livraison n’excédera pas 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du produit.

Sauf cas particulier (Ex : la fragilité des pièces) ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La SARL ET ÇA REPART s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de « 5 jours ouvrés » après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la réception par le Vendeur de la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Etant précisé qu’un jour calendrier correspond à tous les jours de la semaine. Même les jours fériés. Donc 7 jours. Un jour ouvré correspond à tous les jours travaillés, sauf le samedi et le dimanche. Donc 5 jours ouvrés. Un jour ouvrable correspond à tous les jours travaillés, moins le dimanche et les jours fériés. Donc 6 jours ouvrables en théorie, hors jours fériés.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La SARL ET ÇA REPART prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Les livraisons se faisant exclusivement avec signature, l’Acheteur est tenu de refuser tout colis endommagé ou à minima, d’émettre les réserves d’usage au transporteur de façon écrite et explicite.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL ET ÇA REPART.

La SARL ET ÇA REPART remboursera ou remplacera (sous réserve de disponibilité) dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation :

Cette disposition n’est applicable que pour les Acheteurs consommateurs au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales relatives au droit de la consommation applicables, dans le cas d’un achat d’un Produit à un Vendeur professionnel.

Dans les cas de contrat à distance l’Acheteur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL ET ÇA REPART et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, complet (accessoires, notices etc.), en parfait état, permettant la re-commercialisation du ou des produits dans les quatorze (14) jours au plus tard, suivant la notification de l’Acheteur d’user de son droit de rétractation.

Les produits ouverts, descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance le jour du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant les présentes conditions générales de vente, disponible en dernière page de ces conditions générales de ventes. Mais aussi sur tout autre support par une déclaration de l’Acheteur dénuée de toute ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où plusieurs produits ont été commandés et que ceux-ci sont livrés séparément, le point de départ du délai de rétractation commencera à courir à compter de la réception du dernier produit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification à la SARL ET ÇA REPART de la décision de l’Acheteur de se rétracter et de la réception du ou des produits retournés.

Le droit de rétractation s’applique à tous les particuliers et les professionnels n’ayant pas de connaissance technique en rapport avec le type de matériel vendu, si vous êtes professionnels dans le génie climatique vous achetez les pièces détachées et les autres types de matériel en toutes connaissance de cause. Lorsque le droit de rétractation s’applique, il est régi conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, ET ÇA REPART procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Par exemple, toutes les pièces détachées du type pièces électroniques et électriques, moteurs, compresseurs ne sont pas soumis au droit de rétractation car de par leur nature, elles sont indissociables à d’autres éléments pour pouvoir fonctionner. Aucun retour ne sera accepté conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation.

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

ARTICLE 8 : Modalités de Reprise :

« Ces modalités de reprise s’appliquent dans les cas suivants :

• Dans le cas d’erreur de commande de la part de l’Acheteur.
• Dans le cas d’un mauvais diagnostique de la part de l’Acheteur : Le remplacement de la pièce ne solutionne pas le problème constaté par l’Acheteur.
• Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite plus la pièce car la réparation s’avère trop onéreuse ou impossible.

Les produits ouverts, descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Certaines pièces sont livrées dans une pochette scellée. Si cette pochette est descellée, ET ÇA REPART n’aura d’autre possibilité que de considérer que la pièce a été testée par l’Acheteur, donc potentiellement endommagée. Aucune revente, donc aucune reprise, ne pourra être envisagée sans test préalable de la pièce.

Toute demande de reprise se fera par mail à contact@etcarepart.com. Le mail expliquera les raisons de la demande.

Les produits ne pourront pas être retournés sans l’accord préalable de la SARL ET ÇA REPART qui en définira les modalités pratiques. Tout Produit expédié sans cet accord ne sera pas pris en compte.

Avec l’accord préalable de la SARL ET ÇA REPART, un retour des pièces sera possible dans les cas de figure suivants :

8.1 – Commande passée sur le site, réglée par carte bancaire (ou autre) mais annulée par l’Acheteur avant expédition :

• Frais d’annulation forfaitaire de 10 Euros HT (TVA20%) (Frais bancaires et administratifs)

8.2 – Retour de produit « non ouvert et non descellé le cas échéant »

Frais de reprise forfaitaire de 30 euros HT (TVA20%) (Frais bancaires, administratifs et logistiques)

-Frais de port « Allez » : Ils sont à la charge de l’Acheteur même si les frais étaient offerts. (Suivant facturation sur site ou tarif en vigueur si produit expédié en « Port offert »)

-Frais de port « Retour » : Ils sont à la charge de l’Acheteur.

8.3 – Retour de produit « ouvert ou descellé de sa pochette de sécurité »

Produit ne nécessitant pas de Test Retour (contrôle visuel uniquement, exemple : Hélice de ventilation)

Frais de reprise forfaitaire de 30 euros HT (TVA20%) (Frais bancaires, administratifs et logistiques)

-Frais de port « Allez » : Ils sont à la charge de l’Acheteur même si les frais étaient offerts. (Suivant facturation sur site ou tarif en vigueur si produit expédié en « Port offert »)

-Frais de port « Retour » : Ils sont à la charge de l’Acheteur.

Produit nécessitant un Test Retour (Rappel : toutes les pièces détachées de type : Pièces électroniques et électriques, moteurs, compresseurs ne sont pas soumis au droit de rétractation de par leur nature car elles sont indissociables d’autres éléments pour pouvoir fonctionner)

 A/ TEST RETOUR sur banc d’essai existant chez Et ÇA REPART

Frais de reprise forfaitaire de 60 euros HT (TVA20%) (Frais bancaires, administratifs, logistiques et essais)

-Frais de port « Allez » : Ils sont à la charge de l’Acheteur même si les frais étaient offerts. (Suivant facturation sur site ou tarif en vigueur si produit expédié en « Port offert »)

-Frais de port « Retour » : Ils sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement ne se fera que si le test est positif. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera réalisé. La pièce restera à la disposition de l’Acheteur pendant 3 mois. A l’issue de cette période, ET ÇA REPART s’en débarrassera de la manière qui lui semblera la plus opportune.

B/ TEST RETOUR impossible car banc d’essai indisponible chez ET ÇA REPART

Pas de reprise possible.

8.4 – Retour d’une pièce frigorique. (Compresseur frigorifique ou toute autre pièce frigorifique) :

A/ TEST RETOUR sur banc d’essai existant chez Et ÇA REPART-

Frais de reprise forfaitaire de 180 euros HT (TVA20%) (Frais bancaires, administratifs, logistiques et essais)

-Frais de port « Allez » : Ils sont à la charge de l’Acheteur même si les frais étaient offerts. (Suivant facturation sur site ou tarif en vigueur si produit expédié en « Port offert »)

-Frais de port « Retour » : Ils sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement ne se fera que si le test est positif. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera réalisé. La pièce restera à la disposition de l’Acheteur pendant 3 mois. A l’issue de cette période, ET ÇA REPART s’en débarrassera de la manière qui lui semblera la plus opportune.

B/ TEST RETOUR impossible car banc d’essai indisponible chez ET ÇA REPART

Pas de reprise possible.

ARTICLE 9 – Les garanties :

9.1 – Garantie contractuelle :

En principe, la SARL ET ÇA REPART n’accorde aucune garantie commerciale contractuelle. Dans le cas contraire, les garanties particulières données par la SARL ET ÇA REPART concernant les produits seront précisées à l’Acheteur, avant la formation du contrat.

9.2 – Garanties légales de conformité et de vices cachés :

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, sans paiement complémentaire, pour les produits fournis par la SARL ET ÇA REPART, défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit neuf, douze (12) mois pour les produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Également, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropre à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL ET ÇA REPART
16 rue Albert Einstein – Zone du Parco – 56 700 HENNEBONT
RCS LORIENT 904 443 967
02.97.78. 50. 14 – contact@etcarepart.com

Les produits ne pourront pas être retournés sans l’accord préalable de la SARL ET CA REPART qui en définira les modalités pratiques. Tout Produit expédié sans cet accord ne sera pas pris en compte.

9.3 – Les exclusions de garantie :

A compter de la livraison des produits, les risques sont transférés à l’Acheteur.

Les produits ne pourront pas être retournés sans l’accord préalable de la SARL ET ÇA REPART qui en définira les modalités pratiques. Tout Produit expédié sans cet accord ne sera pas pris en compte.

La responsabilité de la SARL ET ÇA REPART ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, dégradation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’usure normale, d’accident ou de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés où il appartient à l’Acheteur d’en vérifier la teneur.

Etant précisé que ne sont pas considérés comme une utilisation normale, notamment les pertes ou casses résultant de circonstances accidentelles, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, de l’utilisation des produits fournis et en particulier des cartes électroniques, pour des essais sur des appareils défectueux dont le diagnostic n’aurait pas été effectué au préalable par un professionnel dûment certifié et habilité (une carte électronique en bon état de fonctionnement sera automatiquement détériorée au contact d’un périphérique en court-circuit).

Les compresseurs frigorifiques et par extension toute pièce frigorifique neuve ou d’occasion qui est couverte par cette garantie doit obligatoirement faire l’objet d’un montage par un professionnel disposant de l’attestation de capacité pour l’entreprise et de l’aptitude à la manipulation des fluides frigorifiques pour l’intervenant avec établissement d’une facture et d’un CERFA réglementaire pour chaque intervention. L’Acheteur doit nous envoyer la preuve (Facture et CERFA) de cette installation part un professionnel, pour que la garantie soit effective, dans les 6 mois qui suivent l’achat.

De même, le remplacement des pièces électriques et électroniques devra être effectué par du personnel certifié et habilité agissant avec toutes les mesures de sécurité requises dans le respect de la règlementation en vigueur ainsi que des préconisations du constructeur.

De plus, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation, qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure.

La garantie de la SARL ET ÇA REPART est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 10 – Règlement amiable des litiges :

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat devra être prioritairement réglé à l’amiable entre l’Acheteur et la SARL ET ÇA REPART.

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les parties conviennent de se rapprocher, ou de faire appel à un Conciliateur de justice, dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l’une des parties à l’autre.

Si au terme d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée, les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, ou n’ont toujours pas saisi le Conciliateur, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Juridiction :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

11.1 – Lorsque les parties ont la qualité de commerçant : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de LORIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.2 – Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant : En matière contractuelle, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 Code de consommation).

ARTICLE 12 – RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données :

Le Considérant 14 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dispose que : « La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les coordonnées de la personne morale ».

Dans l’hypothèse où l’Acheteur de la SARL ET ÇA REPART est une personne physique, la réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent la SARL ET ÇA REPART à collecter les données à caractère personnel de ses Clients.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la SARL ET ÇA REPART.

Les données personnelles communiquées à la SARL ET ÇA REPART sont destinées à la gestion des demandes et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige, obligations fiscales et sociales …).

A cet égard, les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 10 ans après cette dernière.

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. L’Acheteur peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en informant préalablement la SARL ET ÇA REPART.

L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, directement sur le site WEB (www.cnil.fr), ou par courriel postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, si cela découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Réclamation :

En cas de conflit non résolu avec la SARL ET ÇA REPART, l’Acheteur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, l’Acheteur consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de la SARL ET ÇA REPART par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SARL ET ÇA REPART pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Formulaire de rétractation

Veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le droit de rétractation est défini par l’ Article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du « formulaire type » de rétractation ci-dessous, ou sur toute autre support par une déclaration du client dénuée de toute ambigüité, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

————————————————————————————————

À l’attention de Monsieur Le Représentant Légal de la Société :

SARL ET ÇA REPART
16 rue Albert Einstein – Zone du Parco – 56 700 HENNEBONT
RCS LORIENT 904 443 967
02.97.78. 50. 14 – contact@etcarepart.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Numéro de la commande :

Produit(s) concerné(s) :

Montant de la commande :

Raison de la rétractation :

 

 

 

 

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client (s) :

Date :

Signature du (des) client (s)